The policy set out below applies to the processing of personal data carried out by RESTAGRAF, a simplified joint stock company whose head office is located at 1 allée des Bouleaux – 95110 Sannois, registered in the SIREN directory under number 552 055 196 and whose the SIRET number is: 55205519600109 - Tel: 01.39.98.55.00 - Email address:info@restagraf.com
1 – General provisions
The following provisions concern all processing of personal data carried out by the controller, unless otherwise stated in the specific provisions.
RESTAGRAF only collects information (e.g. title, surname, first name, email address, telephone number, postal code) when users complete, voluntarily, and without this being obligatory, our contact form.
Legal framework – compliance with GDPR and French law
The data controller declares that he collects personal data in accordance with Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of April 27, 2016, relating to the protection of natural persons with regard to the processing of personal data. personal nature and the free circulation of these data, and more precisely its article 7 (hereinafter referred to as the GDPR) and French law n° 78-17 of January 6, 1978 relating to data processing, files and freedoms ( modified).
Controller and other stakeholders
The data controller is identified above. Its contact details are RESTAGRAF, 1 allée des Bouleaux – 95110 Sannois, registered in the SIREN directory under number 552 055 196 and whose SIRET number is: 55205519600109 - Tel: 01.39.98.55.00- Email address: info@restagraf.com
Recipients of personal data
The Data is transmitted voluntarily by the user who so wishes, to RESTAGRAF only, in accordance with article 7 of the EU GDPR regulation.
Transfert de données
RESTAGRAF ne transmettra pas à des tiers quelque donnée que ce soit tirée du formulaire de contact.
Le cas échéant, nous pouvons divulguer des données à caractère personnel à des tiers :
-
pour répondre à nos obligations légales, assurer la gestion de nos contentieux
-
si cela est nécessaire pour protéger et/ou défendre nos droits ou exécuter un contrat.
En outre, nous ne transférons pas vos données hors de l'Union européenne.
Durée de conservation des données à caractère personnel
Nous conservons vos données pendant la durée légale autorisée.
Droits de la personne dont les données sont collectées
La personne dont les données sont collectées a le droit :
– de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée,
– de s’opposer au traitement,
– d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle,
– de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci, ce droit existant exclusivement lorsque le traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, c’est-à-dire sur le consentement de la personne concernée au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations.
Prise de décision automatisée – profilage
Sauf mention contraire dans les dispositions spécifiques, aucun profilage ne sera réalisé et plus généralement aucune décision automatisée ne sera prise sur la base des données collectées
2 – Dispositions spécifiques
Les dispositions qui suivent sont spécifiques à chaque type de traitement de données personnelles.
Données personnelles traitées
Nous recueillons les données personnelles suivantes : civilité, prénom, nom, société, coordonnées téléphoniques, fax, adresse électronique, adresse postale, secteur d’activités.
Dans le cadre de votre demande sur le formulaire de contact, vous pouvez recevoir une réponse à votre demande, et nous sommes donc susceptibles de vous adresser des informations par email. Vous pouvez également exprimer vos préférences et, le cas échéant, retirer votre consentement sur l’utilisation des informations, et de l’adresse électronique que vous nous avez expressément transmise, en nous contactant par email à info@restagraf.com.
En soumettant vos données personnelles, vous acceptez que vos données personnelles soient transférées, stockées ou traitées. Nous prendrons toutes les mesures nécessaires, dans une limite raisonnable, pour garantir le traitement de vos données en toute sécurité et en conformité avec la présente politique de confidentialité. Toutes les informations que vous nous fournissez sont stockées sur notre serveur sécurisé. L'accès à vos informations par nos employés, nos sous-traitants, nos prestataires de services pour notre site et les individus autorisés à manipuler lesdites informations est limité. Nous exigeons de nos sous-traitants tiers et de nos prestataires de service pour notre site qu'ils respectent des normes de sécurité et de confidentialité similaires.
Cependant, la transmission d'informations par le biais d'internet n'est pas entièrement sûre. Bien que nous mettions tout en œuvre pour protéger au mieux vos données personnelles, nous ne pouvons pas garantir la sécurité de vos données transmises sur notre site: toute transmission se fait à vos propres risques. Une fois vos informations reçues, nous suivrons des procédures et des mesures de sécurité très strictes pour tâcher d'éviter tout accès non autorisé.
Finalités
Le traitement de ces données ne tend qu’à répondre à toute personne concernée sollicitant de façon expresse des informations sur les actualités de RESTAGRAF, nos produits et nos services, et qui a donc manifestement rendu public ces informations en nous les communiquant par le formulaire. Aucune analyse ni traitement statistique ne sera opéré sur ces données. Dans ce cadre le traitement est strictement nécessaire à vous répondre, communiquer avec vous ou assurer la sécurité du Site ou respecter une obligation légale à laquelle est soumise RESTAGRAF.
Aucun traitement de données ne touche à l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique sont interdits.
Base juridique
Ce traitement de données personnelles est fondé sur le consentement de la personne concernée (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD). La demande de données a un caractère contractuel. La personne concernée n’est pas tenue de fournir ces données. Si la personne concernée ne fournit pas les données ou retire son consentement, elle pourra néanmoins accéder à l’ensemble du site https://www.restagraf.com.
Vous pouvez à tout moment exercer vos droits en vous adressant à info@restagraf.com en justifiant de votre identité. Toute demande abusive au regard des lois et règlements pourra être rejetée.
La loi française vous permet de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre mort.
Cookies
Le site https://www.restagraf.com utilise un cookie pour vous différencier des autres utilisateurs de notre site.
Un cookie est un petit fichier contenant des lettres et des chiffres, stocké sur votre navigateur ou sur le disque dur de votre ordinateur, si vous l'acceptez. Les cookies contiennent des informations qui sont transférées sur le disque dur de votre ordinateur.
Le cookie que nous utilisons est « analytique » et est utilisé par le service externe Google Analytics. Il nous permet de reconnaître et de compter le nombre de visiteurs, tout en observant la navigation et l'utilisation des visiteurs sur notre site. Cela nous permet d'améliorer le fonctionnement de notre site Web en nous assurant, par exemple, que les utilisateurs trouvent facilement ce qu'ils cherchent.
NOUS CONTACTER
Pour toute question ou demande relative à vos données nous vous remercions de bien vouloir vous adresser à info@restagraf.com ou par courrier postal à notre siège social sis 1 allée des Bouleaux – 95110 Sannois- Tél: 01.39.98.55.00.
CONTACTER LA CNIL
A défaut de réponse satisfaisante de notre part, vous pouvez contacter l'autorité de contrôle française, la « Cnil » Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés située 3 Place de Fontenoy - TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.