La politique énoncée ci-après s’applique aux traitements de données personnelles effectués par société RESTAGRAF, Société par Actions simplifiée dont le dont le siège est situé 1 allée des Bouleaux – 95110 Sannois, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 552 055 196 et dont le numéro de SIRET est : 55205519600109 - Tél: 01.39.98.55.00- Adresse électronique : info@restagraf.com
1 – Dispositions générales
Les dispositions qui suivent concernent tous les traitements de données personnelles effectués par le responsable du traitement, sauf mention contraire dans les dispositions spécifiques.
RESTAGRAF ne collecte d’informations (ex : civilité, nom, prénom, adresse adresse électronique, numéro de téléphone, code postal) uniquement lorsque les utilisateurs remplissent, de façon volontaire, et sans que cela ne soit obligatoire, notre formulaire de contact.
Cadre juridique – conformité au RGPD et à la loi française
Le responsable du traitement déclare qu’il effectue des recueils de données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et plus précisément son article 7 (ci-après désigné le RGPD) et à loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée).
Responsable du traitement et autres intervenants
Le responsable du traitement est identifié ci-dessus. Ses coordonnées sont RESTAGRAF, 1 allée des Bouleaux – 95110 Sannois, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 552 055 196 et dont le numéro de SIRET est : 55205519600109 - Tél: 01.39.98.55.00- Adresse électronique : info@restagraf.com
Destinataires des données à caractère personnel
Les Données sont transmises volontairement par l’utilisateur qui le souhaite, à la société RESTAGRAF uniquement, conformément à l’article 7 du règlement UE RGPD.
Transfert de données
RESTAGRAF ne transmettra pas à des tiers quelque donnée que ce soit tirée du formulaire de contact.
Le cas échéant, nous pouvons divulguer des données à caractère personnel à des tiers :
-
pour répondre à nos obligations légales, assurer la gestion de nos contentieux
-
si cela est nécessaire pour protéger et/ou défendre nos droits ou exécuter un contrat.
En outre, nous ne transférons pas vos données hors de l'Union européenne.
Durée de conservation des données à caractère personnel
Nous conservons vos données pendant la durée légale autorisée.
Droits de la personne dont les données sont collectées
La personne dont les données sont collectées a le droit :
– de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée,
– de s’opposer au traitement,
– d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle,
– de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci, ce droit existant exclusivement lorsque le traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, c’est-à-dire sur le consentement de la personne concernée au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations.
Prise de décision automatisée – profilage
Sauf mention contraire dans les dispositions spécifiques, aucun profilage ne sera réalisé et plus généralement aucune décision automatisée ne sera prise sur la base des données collectées
2 – Dispositions spécifiques
Les dispositions qui suivent sont spécifiques à chaque type de traitement de données personnelles.
Données personnelles traitées
Nous recueillons les données personnelles suivantes : civilité, prénom, nom, société, coordonnées téléphoniques, fax, adresse électronique, adresse postale, secteur d’activités.
Dans le cadre de votre demande sur le formulaire de contact, vous pouvez recevoir une réponse à votre demande, et nous sommes donc susceptibles de vous adresser des informations par email. Vous pouvez également exprimer vos préférences et, le cas échéant, retirer votre consentement sur l’utilisation des informations, et de l’adresse électronique que vous nous avez expressément transmise, en nous contactant par email à info@restagraf.com.
En soumettant vos données personnelles, vous acceptez que vos données personnelles soient transférées, stockées ou traitées. Nous prendrons toutes les mesures nécessaires, dans une limite raisonnable, pour garantir le traitement de vos données en toute sécurité et en conformité avec la présente politique de confidentialité. Toutes les informations que vous nous fournissez sont stockées sur notre serveur sécurisé. L'accès à vos informations par nos employés, nos sous-traitants, nos prestataires de services pour notre site et les individus autorisés à manipuler lesdites informations est limité. Nous exigeons de nos sous-traitants tiers et de nos prestataires de service pour notre site qu'ils respectent des normes de sécurité et de confidentialité similaires.
Cependant, la transmission d'informations par le biais d'internet n'est pas entièrement sûre. Bien que nous mettions tout en œuvre pour protéger au mieux vos données personnelles, nous ne pouvons pas garantir la sécurité de vos données transmises sur notre site: toute transmission se fait à vos propres risques. Une fois vos informations reçues, nous suivrons des procédures et des mesures de sécurité très strictes pour tâcher d'éviter tout accès non autorisé.
Finalités
Le traitement de ces données ne tend qu’à répondre à toute personne concernée sollicitant de façon expresse des informations sur les actualités de RESTAGRAF, nos produits et nos services, et qui a donc manifestement rendu public ces informations en nous les communiquant par le formulaire. Aucune analyse ni traitement statistique ne sera opéré sur ces données. Dans ce cadre le traitement est strictement nécessaire à vous répondre, communiquer avec vous ou assurer la sécurité du Site ou respecter une obligation légale à laquelle est soumise RESTAGRAF.
Aucun traitement de données ne touche à l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique sont interdits.
Base juridique
Ce traitement de données personnelles est fondé sur le consentement de la personne concernée (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD). La demande de données a un caractère contractuel. La personne concernée n’est pas tenue de fournir ces données. Si la personne concernée ne fournit pas les données ou retire son consentement, elle pourra néanmoins accéder à l’ensemble du site https://www.restagraf.com.
Vous pouvez à tout moment exercer vos droits en vous adressant à info@restagraf.com en justifiant de votre identité. Toute demande abusive au regard des lois et règlements pourra être rejetée.
La loi française vous permet de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre mort.
Cookies
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Un cookie est un petit fichier contenant des lettres et des chiffres, stocké sur votre navigateur ou sur le disque dur de votre ordinateur, si vous l'acceptez. Les cookies contiennent des informations qui sont transférées sur le disque dur de votre ordinateur.
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NOUS CONTACTER
Pour toute question ou demande relative à vos données nous vous remercions de bien vouloir vous adresser à info@restagraf.com ou par courrier postal à notre siège social sis 1 allée des Bouleaux – 95110 Sannois- Tél: 01.39.98.55.00.
CONTACTER LA CNIL
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Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.