Conditions générales d'utilisation

Article 1 : Informations légales

Le site institutionnel accessible à l’adresse URL : https://www.restagraf.com est la propriété de la société RESTAGRAF, Société par Actions simplifiée dont le dont le siège est situé 1 allée des Bouleaux – 95110 Sannois, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 552 055 196 et dont le numéro de SIRET est : 55205519600109 - Tél: 01.39.98.55.00- Adresse électronique : info@restagraf.com

RESTAGRAF est l’éditeur du Site, et la société RESTGRAF est représentée par son représentant légal.



Article 2 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique et légal de l’utilisation du site https://www.restagraf.com.

Ce contrat est conclu entre :

  • Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
  • Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et la consultation du Site par les Utilisateurs vaut acceptation de ces conditions.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles RESTAGRAF met en œuvre son site internet ayant pour vocation l’information du public et des clients sur les produits et marchandises distribués par RESTAGRAF. Il est précisé que le Site n’est pas un site internet marchand, et qu’il est impossible d’y effectuer quelque achat que ce soit, ou d’y passer des commandes.

RESTAGRAF se réserve la faculté de modifier les présentes CGU dans les conditions indiquées à l’article 12 ci-après. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes afin de prendre connaissance des changements apportés.


Article 3 : Définitions

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION OU CGU

Présent document précisant les modalités d’utilisation du Site et des Services.

EQUIPEMENTS

Ensemble des matériels et logiciels, dont le système d’information et réseaux, les postes de travail, ordinateurs, téléphones portables, adresses de messagerie, tablettes, dont l’Utilisateur se sert pour avoir accès au Service et dont il a la garde et la responsabilité exclusive.

PARTIE

Désigne au singulier indistinctement RESTAGRAF ou les Utilisateurs du Site, et au pluriel, RESTAGRAF et les Utilisateurs du Site.

SERVICES

Désignent les services mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site par RESTAGRAF tels que décrits dans les CGU.

SITE

Site Internet mis à la disposition des Utilisateurs par RESTAGRAF et accessible via l’adresse URL : https://www.restagraf.com et permettant d’avoir accès au Site dans les conditions et modalités prévues par les présentes CGU.

UTILISATEUR

Toute personne physique ayant accès au site Internet institutionnel de RESTAGRAF


Article 4 : Acceptation 

Les Utilisateurs déclarent avoir obtenu de la part RESTAGRAF toutes les informations nécessaires quant aux mentions légales et adhèrent, sans réserve, aux présentes conditions générales.

Les Utilisateurs déclarent :

  • disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement le Site dans le respect des CGU.

  • avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site ;

Les CGU sont acceptées par l’Utilisateur sur le Site par la consultation du Site. L’Utilisateur reconnaît et accepte que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

Les Utilisateurs ne peuvent bénéficier des Services qui leur sont proposés sur le Site que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales, les Services se résumant à la consultation et/ou le téléchargement du/des catalogues de produits de RESTAGRAF.

Les CGU sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur.

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au Site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.


Article 5 : Responsabilité de l’Utilisateur

L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation du Site.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site https://www.restagraf.com

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence de causer des dommages ou préjudices doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du Site.

Le Site ne permet pas aux Utilisateurs de publier des commentaires, ou des informations, et le Site ne nécessite aucun recueil de données personnelles pour être consulté.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation des Services qu’il effectue sur le Site et des Equipements qu’il utilise. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services sous sa responsabilité exclusive. Il est seul responsable de l’utilisation conforme des Services aux dispositions des présentes.

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site que dans les seules conditions d’utilisation définies au sein des présentes.


Article 6 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Le Site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données, étant précisé qu’aucune donnée personnelle n’y est receuillie. 

Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.


Article 7 : Description des Services

LE SITE MET À LA DISPOSITION DES UTILISATEURS :

  • des informations présentant la société RESTAGRAF

  • des documentations relatives aux produits RESTAGRAF

  • un onglet pour contacter RESTAGRAF


Article 8 : Propriété intellectuelle

Les contenus du Site https://www.restagraf.com (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, photos etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site, qui sont protégées par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’Editeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers ne peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est également interdit.

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers ou aux droits de l’Editeur.

L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne, et ce sans justification.

Toute représentation totale ou partielle de ce site internet par quelque entité, personne, que ce soit, sans l'autorisation expresse de RESTAGRAF est interdite et constituerait un délit de contrefaçon sanctionné par le code de la propriété intellectuelle.

Les marques de RESTAGRAF et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site internet, sont des marques déposées.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du site internet, sans l'autorisation expresse de RESTAGRAF, est donc prohibée.

Toute reproduction sans autorisation est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur en application de l’article 1240 du code civil.


Article 9 : Données personnelles

L’Utilisateur ne doit fournir aucune information personnelle pour accéder au Site, ou à son contenu. 

Le Site https://www.restagraf.com garantit le respect de la vie privée de l’Utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le site n’est pas déclaré auprès de la CNIL, dans la mesure où il ne permet pas de récolter des données personnelles (questionnaire en ligne, commande en ligne, création d'un compte en ligne, etc.)


Article 10 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de https://www.restagraf.com, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

Il n’est pas possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site https://www.restagraf.com, sans autorisation expresse de l’éditeur.


Article 11 : Utilisation de cookies

Les Utilisateurs sont informés que, lors de la visite sur le site, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur leur logiciel de navigation.

Pour en savoir plus, il convient de prendre connaissance de la « politique de cookies » du RESTAGRAF en cliquant sur ce lien. Celle-ci reste à tout moment consultable sur le Site.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE


Article 12 :  Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site https://www.restagraf.com se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.


Article 13 :  Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.


Article 14 :  Tolérance

Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.


Article 15 : Sincérité

Les Parties déclarent sincères les présents engagements.

À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre Partie.


Article 16 : Indépendance des Parties

Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte et ne seront pas considérés agent l’une de l’autre.

Les présentes conditions générales ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre partie.

Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.

En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.


Article 17 : Difficultés d’interprétation

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes conditions générales et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.


Article 18: Nullité de clause

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


Article 19 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des Parties.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l’Utilisateur ne pourra s’intégrer aux présentes.


Article 20: Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française. 

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Paris sont compétents pour régler le contentieux.